Local de restauration : ce que le Code du travail demande

Seuils, équipement exigé et limites de l'obligation : R.4228-22 et R.4228-23 expliqués, et pourquoi une armoire ne vous met pas en conformité.

Espace de pause d'un lieu de travail : machine à café, point d'eau et armoire réfrigérée

Le Code du travail impose à l'employeur de prévoir un endroit où les salariés peuvent manger. Ce que beaucoup de pages du secteur passent sous silence, c'est la limite exacte de cette obligation : la loi demande un LIEU, elle ne demande pas de fournir les repas. Cette page dit ce que le texte exige, ce qu'il n'exige pas, et comment on rend cet espace réellement utilisable.

Ce que le Code du travail demande, selon l'effectif

À partir de 50 salariés : un local de restauration dédié, doté de sièges et de tables (article R.4228-22).
En dessous de 50 salariés : un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (article R.4228-23).
Le seuil a été relevé de 25 à 50 salariés par le décret n° 2019-1586 : une page qui parle encore de 25 n'a pas été mise à jour.
Dans les deux cas, le nettoyage après chaque repas est une obligation (article R.4228-24).

L'équipement que le texte énumère

C'est le point le plus utile de tout le dossier, et le plus rarement cité en entier. Le local de restauration doit comporter :

des sièges et des tables en nombre suffisant ;
un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers ;
un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
une installation permettant de réchauffer les plats.

Autrement dit, le froid et le moyen de réchauffer ne sont pas des agréments : ils figurent dans la liste. C'est l'endroit précis où la réglementation croise notre métier — et c'est aussi là qu'il faut être honnête sur ce qu'une armoire résout et ce qu'elle ne résout pas.

Ce que la loi ne demande pas

La loi ne vous oblige pas à nourrir vos salariés. Elle ne vous oblige pas à ouvrir une cantine, ni à subventionner un repas. Elle vous oblige à prévoir un lieu équipé où l'on peut manger dans des conditions correctes.

Donc non : installer un distributeur automatique ou un frigo connecté ne vous met pas en conformité, et personne ne devrait vous le vendre ainsi. Si un fournisseur vous affirme le contraire, demandez-lui sur quel article il s'appuie.

Un frigo connecté suffit-il à cocher la case du froid ?

Non, et la raison est plus fine qu'elle n'en a l'air. Le moyen de conservation ou de réfrigération prévu par le texte sert à ce que le salarié range SON repas — la gamelle apportée de chez lui. Une armoire de vente est un point de vente : son contenu appartient au prestataire jusqu'à l'achat, et on n'y dépose pas son plat du matin.

Les deux se complètent donc, mais ne se remplacent pas. Le réfrigérateur du personnel répond à la liste ; l'armoire répond au fait qu'il n'y a rien à acheter à proximité. Tables, sièges, point d'eau et le local lui-même restent dans tous les cas à votre charge.

Le vrai problème arrive après la conformité

Une salle conforme et vide ne règle rien. Le problème que nous voyons le plus souvent est simple à énoncer : il y a une salle, mais il n'y a rien à manger autour. Site en zone d'activité, équipe en horaires décalés, commerce le plus proche à un trajet en voiture — et la pause se transforme en déplacement.

C'est là qu'une armoire réfrigérée a un sens, et elle en a un pour une raison économique et non réglementaire : elle met des repas, des sandwichs et des boissons dans la pièce que vous devez de toute façon aménager, sans cuisine et sans personnel.

Elle occupe la place d'un réfrigérateur et demande une prise et une connexion réseau.
Elle fonctionne aux heures où rien n'est ouvert, y compris la nuit et le week-end.
Elle peut contenir du frais — plats préparés, salades, sandwichs — parce que le produit n'a pas besoin de tomber.
Dans le modèle de service, le site ne paie pas pour l'armoire : le prix commence à 0 €/mois et la rémunération vient des produits vendus.

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Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il un local de restauration ?

À partir de 50 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur place, l'article R.4228-22 impose un local dédié avec sièges et tables. En dessous de ce seuil, l'article R.4228-23 impose un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Le seuil est passé de 25 à 50 avec le décret n° 2019-1586.

L'employeur doit-il fournir les repas ?

Non. Le texte porte sur le lieu et son équipement, pas sur la fourniture de nourriture. C'est une confusion fréquente, et elle conduit certains fournisseurs à présenter leur machine comme une mise en conformité, ce qu'elle n'est pas.

Un distributeur automatique me met-il en conformité ?

Non. Il ne remplace ni le local, ni les tables et les sièges, ni le point d'eau, ni le réfrigérateur destiné aux repas apportés par les salariés. Il répond à une autre question : que peut-on manger sur place quand il n'y a rien à proximité.

Quelle distance est acceptable entre le poste de travail et l'endroit où l'on mange ?

Le texte ne fixe pas de nombre de mètres ni de minutes. Le critère est pratique : l'espace doit être réellement utilisable pendant la pause. Une page qui vous annonce une distance réglementaire précise invente un chiffre qui n'est pas dans le texte.

Faut-il une cuisine ?

Non. Le texte demande un moyen de conservation ou de réfrigération et une installation permettant de réchauffer les plats — pas une cuisine ni du personnel de cuisine.

Sources

Code du travail, articles R.4228-22, R.4228-23 et R.4228-24.
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 (relèvement du seuil de 25 à 50 salariés).
DREETS : « Local de restauration dans l'entreprise : de nouvelles règles pour sa mise en place ».

Cette page résume des textes publics à titre d'information générale. Ce n'est pas un conseil juridique : pour votre situation, vérifiez auprès de votre conseil ou de l'inspection du travail. Nous vendons des armoires, pas de la conformité, et nous préférons le dire clairement.